Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Démarches – administration extraterritoriale
2021, ch. 38, art. 6
6Le ministre et une administration extraterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle :
a) ou bien le ministre se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens, des services ou des services de construction pour le compte de l’administration extraterritoriale dans le cadre de démarches conjointes;
b) ou bien l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens, des services ou des services de construction pour le compte du ministre dans le cadre de démarches conjointes.
2021, ch. 38, art. 7
Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale
6Le ministre et une administration extraterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle :
a) le ministre se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’administration extraterritoriale dans le cadre de démarches conjointes;
b) l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte du ministre dans le cadre de démarches conjointes.
Démarches pour le compte d’une administration extraterritoriale
6Le ministre et une administration extraterritoriale peuvent conclure une entente par laquelle :
a) le ministre se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte de l’administration extraterritoriale dans le cadre de démarches conjointes;
b) l’administration extraterritoriale se fait confier la tâche de faire les démarches pour obtenir des biens et des services pour le compte du ministre dans le cadre de démarches conjointes.